Le droit d’accès à l’information à l’heure de l’Intelligence Artificielle et de la e-gouvernance

Le droit d’accès à l’information à l’heure de l’Intelligence Artificielle et de la e-gouvernance

La semaine du 23 au 29 septembre est caractérisée par la célébration du droit à l’information dans divers pays du monde entier. La Journée internationale du droit à l’information qui a pour objectif de sensibiliser les citoyens à leur droit d’accéder à l’information détenue par les institutions gouvernementales et promouvoir la liberté d’information comme fondement de la démocratie et de la bonne gouvernance a été instaurée en 2002 à Sofia, en Bulgarie, dans le cadre d’une rencontre planétaire entre défenseurs du droit à l’information. En 2015, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a proclamé le 28 septembre Journée internationale de l’accès universel à l’information. Considérant que bon nombre d’organisations de la société civile et d’instances gouvernementales à travers le monde soulignaient déjà cette journée toute spéciale, l’Assemblée générale des Nations Unies a également adopté, dans sa résolution 7/5 du 15 octobre 2019, le 28 septembre comme Journée internationale de l’accès universel à l’information. L’histoire de l’accès universel à l’information remonte d’ailleurs au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsque la première Assemblée générale des Nations unies a déclaré, en 1946, que « la liberté d’information est un droit fondamental de l’homme et la pierre de touche de toutes les libertés auxquelles les Nations unies sont attachées ». Depuis lors, de nombreux pays ont adopté des lois et des politiques pour garantir ce droit et assurer la transparence et l’ouverture de leur gouvernance. En son article 1er, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (« la Charte africaine ») fait obligation aux États parties de reconnaître « les droits, devoirs et libertés » qu’elle énonce. Afin d’aider les États à s’acquitter de cette obligation, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (« la Commission africaine ») a, depuis sa création en novembre 1987, élaboré des instruments non contraignants, qui s’articulent autour des objectifs de la Charte africaine et du contenu de certains droits qui y sont consacrés. On citera, à titre d’exemple, la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique (« la Déclaration »), qu’elle a adoptée en 2002 en vue de compléter l’article 9 de la Charte africaine, selon lequel « toute personne a droit à l’information ». Comme d’autres instruments non contraignants, ce texte a mis en lumière les obligations faites aux États parties par la Charte africaine, sans donner toutefois d’indications sur la forme et le contenu que devrait avoir une loi nationale portant sur la mise en œuvre desdites obligations. Une cartographie des textes et lois en faveur de l’accès à l’information publique en Afrique a déjà été élaborée.

L’accès universel à l’information signifie que chaque personne a le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations. Ce droit fait partie intégrante du droit à la liberté d’expression. Les médias jouent un rôle crucial à cet égard, en informant le public sur les questions d’intérêt général, mais ils dépendent eux-mêmes de leurs propres capacités à pouvoir rechercher et recueillir des informations. Par conséquent, le droit d’accès universel à l’information est intimement lié au droit de la liberté de la presse. Ce droit est institué, afin de reconnaître l’importance de l’accès à l’information en tant que droit humain fondamental et outil essentiel pour la démocratie, le développement et l’égalité.

Les 10 principes du droit à l’information

Depuis l’instauration de la Journée internationale du droit à l’information, 10 principes sont au cœur du mouvement pour le droit à l’information :

1. L’accès à l’information est un droit universel.
2. L’accès est la règle; le secret est l’exception.
3. Le droit s’applique à tous les organismes publics.
4. La procédure de demande devrait être simple, rapide et gratuite.
5. Les responsables ont l’obligation d’aider les demandeurs.
6. Les refus doivent être justifiés.
7. L’intérêt public a préséance sur le secret.
8. Chacun a le droit de faire appel d’une décision défavorable.
9. Les organismes publics devraient publier systématiquement l’information de base.
10. Le droit à l’information devrait être garanti par un organisme indépendant.

Les expériences africaines face à l’Intelligence artificielle et e-gouvernance

Si la Conférence mondiale sur l’accès universel à l’information 2024 (IDUAI 2024) co-organisée par le gouvernement du Ghana et l’UNESCO pour le 1er et 2 octobre 2024 a pour thème « Intégrer l’accès à l’information et la participation dans le secteur public », c’est bien parce que les projets en faveur de l’accès à une information de qualité constituent une garantie de santé démocratique pour la société actuelle. L’UNESCO fournit, de la sorte, une plate-forme et un cadre permettant à toutes les parties prenantes de participer aux discussions internationales sur les politiques d’accès à l’information à l’ère numérique, autonomisant les individus, permettant une prise de décision éclairée, favorisant l’innovation et promouvant l’inclusivité et le progrès social. Il s’agit pour eux d’évaluer les progrès réalisés dans la promotion de l’accès à l’information depuis l’adoption de l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations Unies. À travers des activités de sensibilisation, des panels de discussions et des échanges avec des experts, on pourra mettre en lumière les dernières tendances et les meilleures pratiques en matière d’accès à l’information. La Conférence mondiale vise surtout à explorer comment l’intégration des lois sur l’accès à l’information à travers les secteurs gouvernementaux peut améliorer le droit à l’information. Tout au long de la Conférence, les représentants gouvernementaux et les acteurs de la société civile devront démontrer comment les politiques d’accès à l’information sont mises en œuvre dans diverses entités gouvernementales. De plus, l’accent devra être mis sur le rôle des acteurs non gouvernementaux dans la garantie de la cohérence des politiques pour la mise en œuvre de l’accès à l’information dans les secteurs public et privé. L’objectif principal ici est d’offrir aux gouvernements et à la société civile une liste de meilleures pratiques pour intégrer le droit à l’information dans les systèmes organisationnels des différentes autorités publiques. 

Les géants des médias numériques s’infiltrent dans le paysage médiatique, s’accaparent des indispensables recettes publicitaires pour bouleverser les modèles de financement traditionnels qui soutenaient l’édition de journaux et la télévision. En mettant l’accent sur les expériences africaines, la conférence devra souligner les avantages de l’accès à l’information pour favoriser des sociétés pacifiques et inclusives propices au développement durable. L’Afrique vit un moment sans précédent en raison de la révolution technologique introduite par les médias sociaux. Il s’agit ici d’une occasion pour rappeler le rôle fondamental du journalisme et du fact-checking dans la diffusion d’informations fiables et vérifiées. L’importance d’un paysage informationnel sain pouvant assurer le bon fonctionnement de la démocratie n’est plus un débat nos jours. Les enjeux juridiques qui sous-tendent les politiques publiques et les déclarations des responsables politiques sont bien nombreux. Protéger l’État de droit contre les menaces informationnelles et permettre au grand public de comprendre l’actualité politique à travers une analyse rigoureuse sous l’angle du droit est un impérieux devoir. Le rôle de la presse ne se limite pas à informer. S’engager pour une information, fiable, éclairée et vérifiée devient alors une mission pour ceux des communicateurs qui s’adonnent au legal-checking assisté par intelligence artificielle, dans un contexte où la désinformation menace la démocratie. L’amélioration des pratiques de transparence, de bonne gouvernance et le financement des cellules de fact-checking, s’inscrit dès lors dans la problématique plus générale du financement de la presse indépendante. Grâce à de telles pratiques, journalistes, juristes et citoyens peuvent mieux comprendre le droit international humanitaire et analyser les situations de conflits armés comme en Ukraine ou à Gaza.

Informer et exercer son droit à l’information est un droit fondamental

L’intelligence artificielle et l’e-gouvernance peuvent jouer un rôle important pour améliorer l’accès à l’information dans notre monde de plus en plus connecté. Elles peuvent permettre de combler le fossé numérique en donnant aux citoyens l’accès à des informations personnalisées ; elles peuvent assurer des services plus efficaces, en permettant aux citoyens un accès presque instantané aux services du secteurs public. La numérisation des services gouvernementaux améliore la transparence et l’accessibilité.

Cependant, ces développements soulèvent également des questions sur les droits fondamentaux et l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle et de la gouvernance électronique par les institutions publiques. Puisque l’Intelligence Artificielle utilise les données des citoyens, comment protégeons-nous la vie privée des citoyens ? Parce que l’intelligence artificielle peut déterminer à quelles informations nous accédons, sur quels principes éthiques est-ce déterminé ? Les avantages et les risques de la gouvernance électronique et de l’intelligence artificielle sont à mesurer avec des outils pratiques et des bonnes pratiques. Lorsque les citoyens sont informés, ils sont en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause, par exemple, lorsqu’ils vont voter.

L’accès universel à l’information signifie que toute personne a le droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations, en particulier de la part des autorités et des institutions publiques. Ce droit permet aux citoyens de participer aux affaires publiques, de demander des comptes aux gouvernements, de dénoncer la corruption, de protéger les droits de l’homme, de promouvoir la justice sociale et d’encourager l’innovation. 

Quand les citoyens savent comment ils sont gouvernés, ils peuvent demander des comptes à leurs gouvernements. L’information, c’est un pouvoir. Elle permet de lutter contre la corruption, de s’informer pour participer. Par conséquent, l’accès universel à l’information est la pierre angulaire de sociétés du savoir à la fois saines et inclusives. On ne peut que souligner l’importance que revêt le droit à l’information en temps de crise et sur les avantages d’avoir des garanties constitutionnelles, statutaires et/ou politiques pour l’accès du public à l’information pour sauver des vies, renforcer la confiance et aider à la formulation de politiques durables comme on l’a vu à travers et au-delà de la crise de la COVID-19 : Sauver des vies, renforcer la confiance, apporter de l’espoir.

Bref, on ne plaisante pas avec l’accès à l’information…

A.C.P.

Quelques documents utiles à consulter